1. Champ d’application

   1. Swisscom Directories SA (nommée également localsearch ci-après) exploite entre autres le site internet search.ch. Les présentes conditions d’utilisation de l’Application Programming Interface (ci-après API) «API-Service» sur search.ch règlent l’utilisation de l’API en complément des mentions légales/conditions d’utilisation respectives en vigueur pour l’utilisation des sites Web de Swisscom Directories SA («mentions légales»). Il n’existe aucun autre accord verbal ou écrit entre Swisscom Directories SA et le client.
   2. Les conditions générales du client sont expressément exclues.
   3. localsearch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation «API service».

2. Prestations de localsearch

   1. Au moyen de l’API, localsearch donne accès au client à des données d’inscription publiées sur search.ch. Le client dispose ainsi d’un annuaire téléphonique électronique comportant des informations et des fonctions supplémentaires.

3. Dispositions générales concernant l’accès à l’API/obligations du client

   1. Le client doit requérir auprès de localsearch le droit d’utilisation de l’API en indiquant ses prénoms et noms complets, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et l’usage prévu. Le client s’engage à annoncer immédiatement à localsearch tout changement dans les informations qu’il a fournies.
   2. localsearch remet la clé API au client après requête et contrôle des indications et de l’usage prévu, respectivement des éventuelles modifications. La clé API permet au client de s’identifier et lui donne accès aux données d’inscription publiées sur search.ch.
   3. Chaque client n’a droit qu’à une seule clé API. La remise de la clé API à des tiers ou son utilisation à d’autres fins sont interdites.
   4. Le contingent d’utilisation mensuel comprend 1000 recherches par client et par clé API. Chaque recherche génère au maximum 20 résultats.
   5. Le client est seul responsable de l’équipement et de l’infrastructure lui permettant d’accéder et d’utiliser l’API. De plus, le client est seul responsable du transfert des données, il doit se procurer ou développer lui-même le logiciel nécessaire pour y accéder et pour pouvoir les utiliser.
   6. localsearch peut à tout moment procéder à des modifications techniques ou commerciales sans en informer le client au préalable. De même, localsearch peut à tout moment bloquer ou supprimer l’accès du client à l’API.

4. Types d’utilisation autorisés

   1. Le client a le droit d’effectuer les opérations d’utilisation suivantes:
      • reconnaissance de l’appelant;
      • représentation des informations contenues dans les inscriptions de l’appelant;
      • recherche et représentation des inscriptions;
      • sauvegarde des inscriptions dans le propre système de l’entreprise;

      • usage interne à l’entreprise des inscriptions transmises et/ou sauvegardées.

   2. Pour toute forme d’utilisation de l’API, l’indication de la source suivante est indispensable: «Swisscom Directories SA».

5. Types d’utilisation non autorisés

   1. Tous les actes et les types d’utilisation de l’API et/ou des inscriptions non mentionnés expressément sous le chiffre 4 sont interdits au client, en particulier:
      • utilisation pour toute forme d’annuaires en ligne (y compris applications mobiles) et services de renseignements vocaux ou similaires;
      • réalisation de toute forme de répertoires hors ligne ou imprimés;
      • toute forme de transfert à des tiers des inscriptions transmises et/ou sauvegardées;
      • accorder à des tiers toute forme d’utilisation des inscriptions transmises et/ou sauvegardées;
      • modification ou suppression des inscriptions enregistrées dans le répertoire ou d’une partie du répertoire;
      • utilisation des inscriptions à des fins inconvenantes ou illégales;
      • requêtes mécaniques en série, par exemple pour l’élaboration ou l’actualisation de banques de données d’adresses;

      • octroi de sous licences.

   2. En ce qui concerne son utilisation de l’API, le client s’engage à respecter entièrement les dispositions légales, en particulier celles de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et de la loi sur les télécommunications (LTC).
   3. Si le client devait enfreindre les dispositions selon ce chiffre 5, il serait contraint de verser à localsearch une pénalité conventionnelle de CHF 50 000.– par infraction. Le paiement de la pénalité ne libère pas le client du respect de toutes les obligations des présentes conditions d’utilisation, ni de l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par localsearch.

6. Responsabilité de localsearch

   1. Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité de localsearch est exclue. La responsabilité de localsearch n’est pas engagée si seule une négligence mineure peut lui être imputée. localsearch ne répond en aucun cas des dommages subséquents ni du manque à gagner.
   2. Le client prend expressément acte que localsearch ne répond notamment pas:
      • du contenu, de l’ampleur, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la disponibilité des inscriptions;
      • de l’exigence du client à maintenir la prestation;
      • des dommages que le client pourrait subir à la suite d’une utilisation abusive de la connexion par des tiers (y compris la contamination par des virus);
      • des interruptions de service et des dommages subis par le client qui y seraient liés;
      • des erreurs provoquées par l’opérateur de réseau ou le fournisseur du raccordement;
      • des cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues émanant des autorités, contamination par virus d’installations de traitement des données, etc.;
      • des coûts que l’introduction des nouvelles technologies génère pour le client;
      • des pannes, interruptions de service, erreurs ou autres venant du programme (CRM, ERP, etc.) du client et qui limitent l’utilisation ou la rendent impossible.

7. Propriété et droits de propriété intellectuelle

   1. Le client reconnaît que localsearch détient tous les droits de propriété et de protection sur search.ch, les inscriptions qu’il contient et l’API.
   2. Le client ne peut déduire de son utilisation de l’API ni droits de licence ni quelconques autres droits de protection sur search.ch, les inscriptions qu’il contient et l’API. Le droit d’utilisation octroyé au client par les présentes conditions d’utilisation n’est pas exclusif et localsearch a le droit d’octroyer à tout moment à des tiers tout droit d’utilisation.

8. Droit applicable et for

   1. Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980).
   2. Le for exclusif pour tout litige est à Zurich. Pour les participants dont le domicile et le siège sont à l’étranger, le for de poursuite et le for exclusif de toute procédure judiciaire sont à Zurich.
   3. En cas d’imprécision ou de divergence dans les textes traduits, l’original en allemand fait foi.

Zurich, novembre 2017