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Administration cantonale vaudoise A > Lettre D - J

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Ils doivent être soumis à l’approbation du Département de l’intérieur. -Si les règlements existent déjà, les conseils doivent les adapter aux modifications législatives.
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Version septembre 2015 Guide des fusions de communes
l’Etat et conférera à la nouvelle entité une force plus grande à l’intérieur du district. 3. Les avantages en termes de développement du territoire Notre rapprochement permettra