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swiss peut constituer dans certaines conditions une indication de provenance au sens des articles 47ss de la Loi fédérale sur la protection des marques : …
cf. Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale, LCD). CONTREFACON … Cf. Article 12, Loi fédérale sur la Protection des Marques). DÉFAUT D'USAGE (MARQUE) Si le titulaire n'utilise …
