Etude de notaire Aline Holtz

Droit immobilier

• Acte translatif de propriété (vente, échange, donation, cession, avancement d’hoirie, etc.)
• Pacte de préemption, d’emption et de réméré
• Promesse de contracter
• Constitution et modification d’une propriété par étages / établissement et modification du règlement d’administration et d’utilisation des propriétaires par étages
• Constitution de servitudes foncières
• Constitution de servitudes personnelles irrégulières (droit de superficie, droit de source, autres servitudes) – — constitution de droits distincts et permanents
• Constitution d’un usufruit immobilier/d’un droit d’habitation
• Constitution de charges foncières
• Opérations liées au gage immobilier (acte constitutif, transformation, augmentation/réduction/division/réunion du capital, extension/dégrèvement et remaniement hypothécaire)
• Actes en lien avec le droit foncier rural

Droit des successions

• Planification successorale
• Etablissement d’un testament public
• Recevoir en dépôt les testaments olographes
• Etablissement d’un pacte successoral
• Pacte sur successions non ouvertes
• Ouverture de dispositions pour cause de mort
• Contrat de cession de droit successif
• Etablissement d’un certificat d’héritiers
• Liquidation et partage de la succession

Droit commercial

• Constitution de sociétés (SA, Sàrl, fondation, association, etc.) avec établissement des statuts
• Modification des statuts (raison sociale, transfert de siège, but, etc.)
• Augmentation / réduction du capital social
• Contrat de vente d’actions / de parts sociales
• Toutes opérations liées à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus)
• Dissolution et radiation de la société

Droit matrimonial

• Contrat de mariage 
• adopter à nouveau le régime antérieur ou convenir d’un autre régime
• modification
  de la répartition du bénéfice de l’union conjugale
• Confection
  d’un inventaire des biens des époux
• Liquidation du régime matrimonial

Divers

• Cautionnement
• Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude
• Etablissement de directives anticipées du patient
• Déclaration sous serment
• Légalisation de signature